Sarkozy, encore un mensonge ?
Juridiquement, il n’a pas démissionné…
Mais au-delà des raisons politiques et de l’aspect médiatique de la chose, cette annonce de démission pose à nouveau la question du statut des anciens présidents de la République et de leur qualité de membre de droit – et à vie – du Conseil constitutionnel.
En vertu de l’article 56 alinéa 2 de la Constitution :
« En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens présidents de la République. »
Ce qui signifie tout bonnement qu’ils ne peuvent pas démissionner. Comme l’a dit aujourd’hui même le président du Conseil, M. Jean-Louis Debré :
« Les anciens présidents ne peuvent pas démissionner. Ils sont ‘membre de droit’, ils ne sont donc pas nommés. […] En revanche […] les anciens chefs d’État peuvent décider de ne plus siéger. »
C’est donc en réalité ce qu’a fait l’ancien candidat à l’élection présidentielle. La Constitution s’imposant à tous, ses dispositions énoncées à l’indicatif ne sauraient être interprétées comme facultatives et doivent donc s’entendre comme écrites à l’impératif. En ce sens, nul ne peut donc s’y soustraire, nul ne peut donc démissionner.
Nicolas Sarkozy s’est mis en détachement, soit. Il ne touchera plus son indemnité en application de la jurisprudence « Chirac » du 9 décembre 2010, soit. Mais il pourra toujours réintégrer le Conseil quand bon lui semblera. Juridiquement, il n’a pas démissionné.
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/899549-nicolas-sarkozy-quitte-le-conseil-constitutionnel-pourquoi-cela-ne-change-presque-rien.html
B. Grandon
(juillet 2013)
