Harmonisation fiscale européenne nécessaire pour les entreprises.
Nos députés européens Modem Udi font partie du groupe européen ADLE au parlement et luttent pour une harmonisation fiscale européenne s’ agissant, entre autre, de la fiscalité appliquée dans chaque pays de l’union aux entreprises étrangères. Voici le texte de la motion déposée par le groupe à la suite du scandale révélé sur les accords « discrets « passés par le Luxembourg.
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A la demande de l’ADLE, un débat aura lieu cet après-midi, en présence de la Commission, sur la manière de lutter contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale dans l’Union européenne. L’ADLE attend que le Président Juncker vienne personnellement au Parlement européen cet après-midi afin d’expliquer la position de la Commission.
Lors de ce débat, l’ADLE insistera sur les points suivants :
1). Il est primordial pour l’ADLE que la Commission entame une procédure d’enquête accélérée sur la fraude fiscale et l’évasion fiscale de manière transparente. L’ADLE exhorte la Commission à présenter ses conclusions avant la fin de l’année. S’il s’avère qu’il y ait eu violation de la loi européenne, Jean-Claude Juncker devra en subir les conséquences. Néanmoins, nous ne tirerons aucune conclusion hâtive sans preuves.
2) L’ADLE réclame la création d’une commission parlementaire temporaire sur l’évasion fiscale et les paradis fiscaux en Europe.
3) Seule une approche européenne règlera ce problème. L’ADLE présentera ses propositions à la Commission sur la lutte contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et les paradis fiscaux. Ses propositions incluront une loi sur la conformité fiscale européenne et un code de convergence pour les États membres assorti de taux minimum et maximum à appliquer dans le secteur de la fiscalité.
Enfin, l’ADLE estime que l’Europe nécessite de toute urgence une Commission européenne qui fonctionne, sans pression extérieure. Compte tenu de la situation aux États-Unis, le monde ne peut pas se permettre un autre canard boiteux. Nous insistons sur une totale transparence sans délais.
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A retrouver sur le blog de Nathalie Griesbeck http://www.nathalie-griesbeck.fr/2014/11/le-parlement-europeen-reagit-fermement-au-lux-leaks/
