Modem de l'Eure

Avec un Parti Socialiste désormais majoritaire à l’Assemblée Nationale, et un Sénat penchant lui aussi à gauche, François Hollande a les mains libres pour mettre en place ses premières mesures fiscales. Certaines devraient être rapidement adoptées, dans le cadre d’un collectif budgétaire discuté cet été au Parlement. D’autres, comme l’instauration d’une tranche d’imposition marginale à 75 % pour les revenus annuels supérieurs à 1 million d’euros seraient discutées plus tard dans l’année. Rappel des mesures déjà évoquées et qui pourraient être adoptées dès le mois de juillet.

-Création d’une tranche d’imposition à 45 % pour les ménages déclarant plus de 150.000 euros de revenus annuels. Cette nouvelle tranche pourrait être adoptée dès cet été.

-Une dernière tranche, au taux de 75 % serait créée pour les revenus supérieurs à 1 million d’euros annuels.

-La diminution d’impôt tirée de l’application du quotient familial (le nombre de parts du foyer) est actuellement plafonnée à 2.336 euros par demi-part fiscale et par an. Ce plafond pourrait être ramené à 2.000 euros.

-L’économie d’impôts maximale que peuvent actuellement procurer les différentes niches fiscales est actuellement plafonnée à 18.000 euros + 4 % du revenu imposable. Ce plafond pourrait être rapporté à une somme fixe de 10.000 euros, sans référence au revenu imposable du contribuable.

-Le barème de l’ISF a été modifié en 2011 par la majorité précédente, instituant un barème à deux tranches  : 0,25 % pour les patrimoines compris entre 1,3 million et 3 millions d’euros et 0,5 % au-delà. Le seuil d’imposition a été relevé à 1,3 million d’euros (mais le calcul de l’impôt se fait sur la valeur du patrimoine excédent 800.000 euros).

-La nouvelle majorité envisage de revenir à l’identique à l’ancien barème : en l’occurrence six tranches, dont les taux sont compris entre 0,55 % et 1,80 %. Le seuil d’imposition serait maintenu à 1,3 millions d’euros. Comme la période de déclarations est pratiquement terminée pour l’ISF à régler en 2012, le barème à deux tranches serait encore appliqué cette année. Mais pour compenser la différence avec le barème à six tranches (plus onéreux pour le contribuable), une taxe exceptionnelle pourrait être mise en place à l’automne.

-Actuellement, les contribuables ont le choix, lorsqu’ils perçoivent des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) entre deux modes de paiement  : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applique un taux fixe prélevé à la source (21 % + prélèvements sociaux pour les dividendes, 24 % + prélèvements sociaux pour les intérêts et 19 % + prélèvements sociaux pour les plus-values mobilières et immobilières). La seconde possibilité est d’intégrer ces revenus dans ses revenus globaux et de payer au taux de l’impôt sur le revenu, ce qui peut être plus avantageux pour les deux premières tranches (taxée à 5,5 % et 14 %).

-Le projet serait de supprimer le PFL et d’appliquer les taux de l’impôt sur le revenu (actuellement de 5,5 % à 41 % selon votre niveau de revenus). A noter qu’au-delà de huit années de détention, les revenus tirés de l’assurance-vie ne seraient pas concernés. En revanche, a priori rien n’a été dit sur le PEA (actuellement exonération d’impôt après cinq ans de détention).

Actuellement, en cas de plus-value sur la vente d’un bien immobilier (hors résidence principale) vous bénéficiez d’une exonération progressive, totale au bout de trente ans. Dans le futur projet de Loi, le délai d’exonération total serait ramené à 22 ans. Attention, dans le même temps, l’imposition serait modifiée : elle est actuellement de 19 % + prélèvements sociaux (soit 15,5 % à partir du 1^erjuillet). Le gouvernement envisage de l’intégrer à l’impôt sur le revenu.

Dans le dispositif actuel, chaque parent peut transmettre jusqu’à 159.325 euros par enfant en ligne directe, tous les dix ans sans payer d’impôt. Pour un couple ayant deux enfants, il est donc possible de transmettre jusqu’à 637.300 euros. La nouvelle majorité envisage de réduire cette somme à 100.000 euros (c’est à dire 400.000 euros au maximum pour un couple avec deux enfants), assorti d’un délai de quinze ans pour avoir droit à nouveau à l’exonération.

Autant de mesures annoncées plus ou moins précisément au cours de la longue campagne électorale. Il faudra attendre le projet de loi, a priori présenté le 4 juillet en Conseil des Ministres pour y voir plus clair.