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Le cumul des mandats : une imposture démocratique et une escroquerie au contribuable.

 

Durant la dernière législature, plus de 80% des parlementaires français exerçaient un autre mandat. Par comparaison ils sont 34% en Suède, moins de 25% en Allemagne, 20% en Espagne (dont 7% seulement sont maires), 7% en Italie, 3% au Royaume-Uni et 0% aux Etats-Unis (le cumul y est interdit).

Outre le problème éthique que pose le cumul des mandats, se pose la question de l’efficacité professionnelle. Un député ou sénateur peut-il accomplir sérieusement son travail parlementaire, quand le plus clair de son temps est requis pour la gouvernance d’une collectivité ? L’absentéisme parlementaire prouve que ces élus consacrent plus de temps à la gestion locale qu’à l’activité législative. Pour preuve, les résultats d’une analyse du temps de présence parlementaire en fonction du type de cumul, sur la période juin 1988 à novembre 2011, révèle que :

        les titulaires d’un « gros » mandat local (président de conseil général ou régional, maire d’une ville de plus de 30 000 habitants), qui forment en moyenne 18% de l’Assemblée Nationale, sont intervenus en séances publiques environ 50% de moins que les députés sans mandat local significatif.

        les titulaires d’un mandat local de taille « moyenne » (maires de villes de 9 000 à 30 000 habitants ou chef lieu de circonscription), qui constituent 16% de l’Assemblée Nationale, sont intervenus 25% de moins que les députés sans mandat local significatif.

        les titulaires de « petits mandats » locaux (conseiller général ou régional, maire d’une ville de moins de 9 000 habitants), qui représentent plus de 44% des députés sont intervenus en séances publiques 20 % de moins que les députés sans mandat local significatif.

Cet absentéisme ne se limite pas aux séances publiques, il concerne aussi les participations aux commissions parlementaires, cœur de l’activité du député, au cours desquelles sont écrites les lois. Enfin il concerne également les missions de contrôle du gouvernement, ce qui pose davantage problèmes et questions.

En revanche, les sessions des questions écrites au gouvernement (le plus souvent pour le compte d’électeurs qui se sont manifestés) et les séances publiques des questions au gouvernement (retransmises à la télévision) sont plus suivies par les détenteurs d’un mandat local car elles sont jugées plus rentables électoralement.

Ainsi le cumul favorise t-il le clientélisme électoral.

Ceux qui soutiennent le cumul des mandats argüent de la nécessite d’un ancrage local. C’est bien cette confusion des rôles qui est à l’origine du problème. Les députés sont les représentants de la nation et leur vocation est de légiférer, quant à l’élu local sa vocation est d’administrer une collectivité. Il s’agit là de deux rôles distincts et les confondre conduit inéluctablement à transformer le député en représentants d’intérêts particuliers, des lobbyistes de leur circonscription, de leur ville ou de leur département selon la nature du cumul. Leur présence à l’assemblée étant un prétexte à rencontrer les représentants des ministères pour leur « vendre » leurs projets locaux.

Par ailleurs, l’Assemblée et le Sénat édictant les droits et devoirs des collectivités, les élus cumulards auront une tendance naturelle à s’octroyer le cadre juridique le plus favorable. On nage alors en plein conflit d’intérêts !

Enfin cette situation va à l’encontre de la conception qui préside au fonctionnement du Parlement, comme expression de la volonté générale.

Au delà des question d‘éthique et de temps consacré, le cumul des mandats apparaît également comme un puissant frein à la diversité, au renouvellement démocratique et à la féminisation de la représentation. L’élu type est un homme blanc, quinquagénaire et issu de la fonction publique. Pire et c’est une évolution récente, beaucoup des jeunes élus sont d’anciens assistants de tel ou tel élus ce qui fait que bien des politiques professionnels n’ont jamais connu d’autre métier. Ils ne savent pas ce qu’est une activité ordinaire, ne savent pas ce qu’est un client ou un fournisseur, ni même ce qu’est réellement une entreprise et ce sont ceux là même qui prétendent régir des vies dont ils n’ont eux même aucune expérience. Ce serait comme si un prêtre devenait conseiller conjugal, cela fait sourire mais c’est hélas ce qui se passe.

Les cumulards ne concernent pas que les députés.

Bien des élus locaux cumulent les fonctions : la plupart des conseillers régionaux et généraux sont aussi maires ou adjoints au maire. Ce sont donc une poignée d’individus qui s’accaparent tous les postes d’élus limitant ainsi le renouvellement et la féminisation des élus locaux.

Pour le Conseil Général de l’Eure, 15% (6) cumulent 2 autres mandats importants (député ou sénateur + maire ou présidence de Conseil Général, maire ou adjoint + délégation communautaire) et 60% (26) cumulent 1 autre mandat (maire ou conseiller régional). Seuls 11 conseillers généraux (25%) n’ont que ce mandat.

Résultat de cette mainmise que ne renieraient pas les seigneurs des temps féodaux : la moitié d’entre-eux (22) sont vissés à leur siège depuis plus de 15 ans (dont 11 depuis plus de 20 ans, le record étant 37 ans de « règne »…). Seules 5 femmes composent l’assemblée départementale, seuls 5 conseillers généraux ont moins de 50 ans (aucun n’ayant moins de 40 ans) et 6 ayant atteint ou dépassé les 70 ans… Enfin et plus problématique, aucun élu n’est issu de la diversité.  (Ce qui amène un autre débat sur la représentativité de nos instances départementales, régionales et nationales à mettre en parallèle des problèmes d’intégrations de certaines communautés)

Mais pour beaucoup, c’est une véritable nouvelle profession et un jackpot financier puisque l’addition des indemnités permet bien souvent d’atteindre des niveaux de revenus inespérés dans la fonction publique dont ils sont issus. Le régime fiscal de l’élu étant plus favorable que celui du salarié, leur nouvelle vie d’élu leur assure des jours heureux et une retraite dorée puisque ces fonctionnaires continuent leur avancement et toucheront leur retraite de la fonction publique plus celles de leurs différents mandats…

De fait, le cumul des mandats constitue donc une insulte aux contribuables et une outrance en ces périodes de crises. Si ces élus avaient l’ancrage local qu’ils prétendent, ils auraient simplement honte vis à vis de leurs administrés de percevoir autant et indument (par le temps qu’ils n’y consacrent pas) d’indemnités cumulées.

La plus élémentaire honnêteté devrait les pousser à renoncer à leur cumul, mais comme cela n’est pas le cas, et que les électeurs sont pris en otage (un électeur PS votera t-il UMP – et réciproquement – pour faire respecter ce critère ?), seuls les citoyens qui sont à la fois électeurs et contribuables pourront les y contraindre en se mobilisant fortement sur cette question du cumul des mandats.

E. R.

(9 juillet 2013)

Sources :

        Revue « Le Débat » N°172 Nov-Déc 2012 – « Abolir le cumul des mandats ? » Marc Abélès, Laurent Bach, Guy Carcassonne pages 26 à 41.

        Site internet Conseil Général de l’Eure : www.cg27.fr

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